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CONDITIONS GENERALES (PRESTATIONS DE SERVICES)

1. Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») sont seules d’application pour toutes les relations entre Food LBO Consult, sprl immatriculée au registre belge du commerce et des sociétés sous le numéro BE 0719.334.380, ayant son siège social Tienne du Cépage 10, à 1300 Wavre, Belgique Tél : +32 475 46 99 27, email : luc@foodlbo.be (ci-après le « Vendeur ») et les bénéficiaires de ses prestations, à moins qu’il n’y ait expressément été dérogé par écrit.

2. Offres

Toute offre du Vendeur émise en exécution d’un ordre de mission ou d’une sollicitation ou émise spontanément est formulée sur base des éléments connus du Vendeur et est susceptible d’être modifiée si des éléments nouveaux surviennent ou sont portés à la connaissance du Vendeur après son émission. Aucune offre n’engage le Vendeur tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une approbation expresse par écrit de son destinataire ou du bénéficiaire des prestations y afférentes.

3. Modification et annulation de commande

Si une commande est modifiée à la demande ou du fait du bénéficiaire des prestations après l’approbation de l’offre y relative, le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution des prestations considérées et/ou de réviser à la hausse le prix visé à l’offre pour tenir compte des prestations de services supplémentaires à fournir et/ou des biens supplémentaires à livrer.

Si une commande est annulée à la demande du bénéficiaire des prestations, sans que le Vendeur ait commis de manquement, le bénéficiaire des prestations ne pourra mettre fin au contrat que moyennant (i) le paiement des prestations fournies par le Vendeur à la date de l’annulation, (ii) le remboursement de l’intégralité des frais, quels qu’ils soient, qui ont été exposés par le Vendeur pour réaliser les prestations (transport, déplacement, logement…), et (iii) le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % de la valeur de la commande

4. Délais

A l’exception de la date à laquelle les prestations doivent être réalisées, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant de sorte qu’aucune indemnité ou pénalité n’est due en cas de non-respect de ceux-ci.

5. Taxes, primes d’assurances, frais de publicité et de transport

Toutes les taxes, primes d’assurances, frais de publicité ainsi que les frais de transport généralement quelconques, en relation avec une mission ou une étude, sont toujours à charge du bénéficiaire des prestations.

6. Concurrence et propriété intellectuelle

Dans ses relations avec des personnes physiques ou morales exerçant à quelque titre et à quelque fréquence que ce soit des activités concurrentes ou similaires à celles du Vendeur, le bénéficiaire des services s’engage à ne pas utiliser et/ou divulguer les idées et concepts développés par le Vendeur, que les prestations aient ou n’aient pas été fournies.

7. Matériel :

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, tout le matériel utilisé par le Vendeur lors de l’exécution du contrat de louage de services ou de tout autre contrat d’autre nature demeure la propriété de cette dernière et doit à ce titre être restitué de plein droit sans autre sommation à la fin du contrat. En cas de faillite, protêt ou de toute autre signe de perte de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’aller chercher le matériel où qu’il se trouve. Si le matériel se trouve dans des locaux autres que ceux du bénéficiaire des prestations, le Vendeur se réserve le droit d’aller chercher le matériel en cas de faillite, protêt ou de tout autre signe de perte de solvabilité dans le chef de la personne morale ou physique ayant la propriété ou la jouissance des locaux.

8. Facturation :

Le coût des prestations de services fera l’objet d’une facture globale établie à la fin du contrat de louage de services. Le Vendeur se réserve cependant le droit d’émettre des factures provisionnelles au fur et à mesure de l’exécution du contrat en fonction de son état d’avancement. Les frais afférents aux prestations de services seront facturés à mesure qu’ils seront exposés. Si à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement tenus au paiement de la facture. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant. Il est dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l’an sur le montant de la facture non réglée à son échéance de même qu’à titre de dommages et intérêts une somme égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 75,00 Euro. Le Vendeur se réserve en outre le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable. En cas de procédure judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de choisir de réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de procédure telle que fixée par la loi ou de réclamer un dédommagement raisonnable conformément à l’article 6 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Décompte final

A l’issue de chaque mission, le Vendeur établit un décompte final, reprenant tous les honoraires et montants dus au Vendeur par le bénéficiaire de ses prestations, ainsi que tous autres frais, débours et dépenses généralement quelconques supportés par le Vendeur au cours du projet (en ce compris tous les montants facturés par les sous-traitants et/ou autres prestataires de services auxquels le Vendeur aurait eu recours en vue de l’exécution de sa mission, le Vendeur étant autorisé à sous-traiter sa mission en tout ou en partie à tout tiers de son choix, à charge d’assumer la responsabilité de la partie de mission sous-traitée).

La facture de décompte final est payable selon les mêmes modalités que les autres.

9. Force Majeure

Le Vendeur et le bénéficiaire des prestations seront exonérés de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel à l’une ou l’autre de leurs obligations respectives, si ce manquement est la conséquence d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement à caractère insurmontable et irrésistible indépendant de toute faute de la partie concernée et qui empêche celle-ci d’exécuter ses obligations (tel que par exemple incendie, fait du Prince, acte de terrorisme, grève, intempéries, arrêt d’approvisionnement en énergie,…).

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au bénéficiaire des prestations.

Sauf s’il en est disposé autrement dans un écrit émanant du Vendeur et signé par lui, toutes les obligations incombant au Vendeur dans le cadre d’une mission constituent des obligations de moyen.

11. Données personnelles – pour autant que d’application

Les données collectées par le Vendeur dans le cadre d’une mission sont utilisées afin de traiter les commandes, gérer le compte du bénéficiaire des prestations, et analyser les commandes. Les données du bénéficiaire des prestations sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. Le bénéficiaire des prestations bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : luc@foodlbo.be soit en envoyant un courrier à Food LBO Consult, Tienne du Cépage 10 à 1300 Wavre. Il est précisé que le bénéficiaire des prestations doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité, et de sa qualité justifiant l’application du règlement général sur la protection des données.

12. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales considérées comme un ensemble ni les clauses non concernées par la modification ou l’invalidation précitée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les bénéficiaires des prestations à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément aux usages en la matière dans le cadre de relations entre entreprises dont le siège social se situe en Belgique.

13. Loi applicable et juridictions compétentes

Seule la loi belge est applicable aux relations entre le Vendeur et le bénéficiaire des prestations. En cas de litige, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.